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APPLICATION DE L’ARTICLE 29ter Un jeune homme allemand a récemment été confronté à cette situation. Il nous a consulté afin que nous puissions l’aider à dénouer le problème. En décembre 2023, notre client allemand a eu un accident de la circulation alors qu’il circulait sur une autoroute belge. Les versions des faits étaient contraires : notre
Nous partageons un cas récent traité par notre cabinet Pravolex, illustrant les défis et les démarches complexes liés à l’indemnisation d’une victime étrangère d’un accident de la circulation survenu en Belgique. Ce dossier met en lumière les particularités du droit applicable et les processus d’indemnisation transnationaux. Voici un exemple de litige que notre cabinet vient
L’indemnisation des piétons percutés par les véhicules Lire la suite »
Les travailleurs migrants titulaires d’un permis unique (61/25-6, § 4 de la loi sur le séjour) peuvent, après cinq ans d’emploi en Belgique, introduire une demande de prolongation de leur séjour et l’obtention d’une carte B. Pas de droit automatique à une carte B Bien que la période de cinq ans commence à courir à partir
Obtention d’une carte B en tant que migrant travailleur : Ce qu’il faut savoir Lire la suite »
Dans l’arrêt n°302.421 du 28 février 2024, le Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) a annulé une décision de l’Office des Etrangers (BIZ). La décision concernait la révocation d’un permis combiné sur la base d’une fraude présumée, mais les éléments invoqués ont été jugés insuffisamment étayés. Charge de la preuve stricte dans les cas de
Dans un arrêt important (n° 131/2024) du 21 novembre 2024, la Cour constitutionnelle a jugé que l’exigence d’un document d’identité valide pour les parents qui demandent le regroupement familial avec un enfant belge mineur est contraire à la Constitution. Selon l’article 40ter de la loi sur le séjour (Vw), un parent ne peut prouver son
À partir du 1er janvier 2025, la Belgique appliquera de nouveaux seuils salariaux pour les demandes de permis de travail concernant les travailleurs non européens, y compris les expatriés. Ces seuils varient selon les régions et les fonctions. Flandre Pour les professions en pénurie, considérées comme moyennement qualifiées, la rémunération doit s’aligner sur la catégorie
Cette semaine, deux décisions judiciaires majeures en Belgique et en France ont mis en lumière la problématique des violences sexuelles et la quête de justice pour les victimes. Ces affaires, tout en mettant en avant des tragédies personnelles, révèlent également des lacunes structurelles dans la protection des victimes et le traitement des agresseurs. Voici une
Dans un arrêt historique, la Cour d’Appel de Belgique a reconnu que la séparation forcée des enfants de leurs mères constitue un crime contre l’humanité. Ces actes ont été qualifiés d’inhumains et assimilés à des persécutions au regard des principes du droit international. Ce jugement établit un précédent important dans la lutte contre les violations
La CCF joue un rôle crucial en veillant au respect des normes de protection des données au sein d’INTERPOL. Elle constitue un mécanisme important permettant aux individus de protéger leur droit à la vie privée et de s’assurer que les activités d’INTERPOL sont conformes aux principes internationaux en matière de protection des données. Pour soumettre
