La loi belge sur l’extradition, telle que réglementée par la loi du 15 mars 1874 relative à l’extradition, constitue le cadre juridique de la procédure et des conditions dans lesquelles des personnes peuvent être extradées de Belgique vers un autre État. Voici les principaux aspects de la loi belge sur l’extradition : Base de l’extradition […]
Aperçu de la loi belge sur l’extradition : Procédure, conditions et exceptions Lire la suite »
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Depuis ce 20 août, les bénéficiaires du statut de protection temporaire originaires d’Ukraine sont dispensés de cartes professionnelles pour exercer une activité indépendante sur le territoire belge, sur présentation de leur attestation de protection temporaire. Ils peuvent donc entreprendre au travers d’une société ou se lancer comme indépendant personne physique en Belgique. Les premières étapes
À partir du 1er janvier 2019, l’exigence d’un diplôme de construction à la constitution d’une société de construction n’est plus d’application. Autrement dit, n’importe qui peut démarrer sa propre entreprise de construction. Cette modification est valable en Flandre uniquement. Besoin d’aide pour votre demande ? Contactez-nous pour un accompagnement professionnel !
Prestataires crypto visés Ce 1er mai, entre en vigueur l’arrêté royal portant l’obligation d’inscription à la FSMA pour les prestataires de services sur crypto-actifs suivants (appelés « VASP » – Virtual Asset Service Providers) : A l’inverse, ne sont pas tenus de s’inscrire les émetteurs de crypto-actifs[1] ou les prestataires de services d’échanges entre crypto-monnaies.
Les sanctions adoptées par l’UE à l’encontre d’un pays tiers, comme la Russie, l’Iran ou d’autres, visent à préserver l’intérêt public de l’UE. Ces sanctions et leurs effets juridiques sont obligatoires, ce qui signifie que l’on ne peut déroger à leurs dispositions par voie d’accord. Dans le cadre d’un régime de sanctions, les autorités
Les effets des sanctions sur les contrats internationaux en cours d’exécution Lire la suite »
La loi belge prévoit deux procédures pour obtenir la nationalité: la naturalisation et la déclaration de nationalité. La naturalisation est possible pour des catégories particulières de citoyens. Dans le cadre de cette procédure, le candidat recevra un mérite spécial dans les domaines de la science, des sports, de la culture et de la société, qui
Obtention de la nationalité belge Lire la suite »
