{"id":11241,"date":"2025-05-10T10:10:05","date_gmt":"2025-05-10T10:10:05","guid":{"rendered":"https:\/\/ksk-dev.eu\/?p=11241"},"modified":"2025-05-10T16:35:06","modified_gmt":"2025-05-10T16:35:06","slug":"les-effets-des-sanctions-sur-les-contrats-internationaux-en-cours-dexecution","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ksk-dev.eu\/nl\/les-effets-des-sanctions-sur-les-contrats-internationaux-en-cours-dexecution\/","title":{"rendered":"De gevolgen van sancties op van kracht zijnde internationale contracten"},"content":{"rendered":"
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Les sanctions adopt\u00e9es par l’UE \u00e0 l’encontre d’un pays tiers, comme la Russie, l’Iran ou d’autres, visent \u00e0 pr\u00e9server l’int\u00e9r\u00eat public de l’UE. Ces sanctions et leurs effets juridiques sont obligatoires, ce qui signifie que l’on ne peut d\u00e9roger \u00e0 leurs dispositions par voie d’accord. \u200b<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre d’un r\u00e9gime de sanctions, les autorit\u00e9s locales refusent d’accorder des licences d’exportation au pays frapp\u00e9 de sanctions. Les banques locales peuvent \u00e9galement geler les transferts d’argent. En outre, tr\u00e8s souvent, les sanctions de l’UE emp\u00eachent une entit\u00e9 vis\u00e9e par les mesures restrictives en question de pouvoir obtenir l’ex\u00e9cution d’une transaction ou d’un contrat, qui est d\u00e8s lors prohib\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Quel sort est r\u00e9serv\u00e9 aux contrats en cours au moment de l’introduction des sanctions ?\u200b<\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9glementation europ\u00e9enne emp\u00eache les entit\u00e9s vis\u00e9es d’intenter des actions en justice. \u200b Par exemple, l’article 11 du r\u00e8glement (UE) n\u00b02022\/328 pr\u00e9voit :<\/p>\n\n\n\n

\u00a0\u00bb 1. <\/em>Il n’est fait droit \u00e0 aucune demande relative \u00e0 un contrat<\/em><\/strong> ou \u00e0 une transaction dont l’ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures impos\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent r\u00e8glement, y compris les demandes d’indemnisation ou toute autre demande de ce type, telle qu’une demande d’indemnisation ou une demande au titre d’une garantie, notamment une demande de prorogation ou de paiement d’une caution, d’une garantie ou d’une indemnit\u00e9, notamment d’une garantie financi\u00e8re ou d’une indemnit\u00e9 financi\u00e8re, quelle qu’en soit la forme, si elles sont pr\u00e9sent\u00e9es par : (a)des personnes morales, entit\u00e9s ou organismes \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux annexes III, IV, V, VI, XII ou XIII ou vis\u00e9s \u00e0 l’article 5, paragraphe 1, point b) ou c), \u00e0 l’article 5, paragraphe 2, point b) ou c), \u00e0 l’article 5, paragraphe 3, point c) ou d), \u00e0 l’article 5, paragraphe 4, point b) ou c), et \u00e0 l’article 5 bis, point a), b) ou c) ; (b)toute autre personne, entit\u00e9 ou organisme russe ;(c)toute personne, entit\u00e9 ou organisme agissant par l’interm\u00e9diaire ou pour le compte de l’une des personnes, entit\u00e9s ou organismes vis\u00e9s aux points (a) ou (b) du pr\u00e9sent paragraphe.2. Dans toute proc\u00e9dure visant \u00e0 donner effet \u00e0 une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n’est pas interdite par le paragraphe 1 incombe \u00e0 la personne cherchant \u00e0 donner effet \u00e0 cette demande.3. Le pr\u00e9sent article s’applique sans pr\u00e9judice du droit des personnes, entit\u00e9s et organismes vis\u00e9s au paragraphe 1 au contr\u00f4le juridictionnel de la l\u00e9galit\u00e9 du nonrespect des obligations contractuelles conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement.\u00a0\u00bb\u200b<\/em><\/p>\n\n\n\n

Cette disposition interdit la \u00ab\u00a0satisfaction des demandes\u00a0\u00bb en rapport avec tout contrat ou transaction dont l’ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures de sanction. Cette disposition n’interdit pas les proc\u00e9dures judiciaires intent\u00e9es relativement \u00e0 la \u00ab\u00a0demande\u00a0\u00bb. Elle interdit simplement la \u00ab\u00a0satisfaction\u00a0\u00bb de ces \u00ab\u00a0demandes\u00a0\u00bb. \u200b<\/p>\n\n\n\n

Les contrats affect\u00e9s par les sanctions pourraient \u00eatre soumis \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire ou arbitral, mais le juge aurait des pouvoirs limit\u00e9s. Il pourrait ordonner le remboursement des paiements anticip\u00e9s effectu\u00e9s avant l’introduction des sanctions. Mais il ne pourrait pas ordonner le paiement de p\u00e9nalit\u00e9s contractuelles car il ne peut pas satisfaire une demande qui vise \u00e0 tirer des cons\u00e9quences financi\u00e8res de l’inex\u00e9cution d’un contrat interdit. \u200b<\/p>\n\n\n\n

Nous vous assistons dans les proc\u00e9dures judiciaires d\u00e9coulant de l’effet des sanctions sur vos contrats en cours. N’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter<\/u><\/a> pour de plus amples informations. \u200b<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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