Pravolex met votre e-business sur les rails

La vente de produits ou services en ligne est strictement réglementée en Europe. Nous accompagnons chaque aspect de votre e-business, de la gouvernance interne à la propriété intellectuelle.

  • Audit et Gouvernance
  • Conditions Générales
  • Contrats avec partenaires
  • Propriété Intellectuelle
  • Protection du consommateur
  • Publicité et prospection électronique
  • Responsabilité des hébérgeurs
  • Vente à distance

Nos formules

Lancement E-business
2.750 – 5.000 € HTVA
  • Création de votre société
  • Protection de votre marque
  • Rédaction des conditions générales respectueuses
  • Audit de votre site web ou conseils pour son lancement
Mise en conformité
800 € HTVA /jour
  • Gestion des plaintes et litiges
  • Support & conseil juridique
  • Conseil juridique sur les communications commerciales
  • Veille juridique des sources (CJUE) et mise à jour des T&C
Propriété intellectuelle
àpd 160 € HTVA /jour
  • Gestion de portefeuille de PI
  • Contrats de licence/transfert
  • Enregistrement de votre marque, logo, brevet, nom de domaine
  • Gestion de cybersquatting, usurpations, contrefacteurs

Nos spécialistes

Anna Sussarova

Avocate associée
Droit commercial et des sociétés
Mobile: +32 493 41 98 68
E-mail: info@pravolex.be

Marie Ferret

Droit des technologies
Master Droit des technologies
Mobile +32 493 41 98 68
E-mail: info@pravolex.be

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